Vous avez fait l’acquisition d’une voiture à l’étranger ou vous envisagez de le faire prochainement ? Vous êtes alors confronté à une étape administrative incontournable : la demande de
quitus fiscal.
Ce document est indispensable pour procéder à l'
immatriculation de votre véhicule en France. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les différentes étapes pour obtenir ce précieux sésame.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le
quitus fiscal est un certificat délivré par l'administration fiscale. Il atteste que la
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) a été payée pour un
véhicule acheté dans un autre pays de l'Union Européenne. Sans ce document, il est impossible de procéder à la
certification d’immatriculation d’un véhicule en France.
Les conditions pour obtenir un quitus fiscal
Avant de commencer la procédure de demande, il est important de savoir si vous êtes éligible à l’obtention d’un
quitus fiscal. Voici les conditions requises :
- Achat d'un véhicule dans un pays de l'Union Européenne.
- Le véhicule doit être destiné à être immatriculé en France.
- La demande doit être faite par le propriétaire du véhicule ou son représentant légal.
La procédure de demande de quitus fiscal
La procédure pour obtenir un
quitus fiscal consiste à fournir plusieurs
documents au
service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre domicile. Voici les grandes lignes de cette procédure :
Localisation du service compétent
La première étape consiste à identifier le
centre des impôts compétent pour votre demande. Il s’agit généralement du SIE dont vous dépendez géographiquement.
Les documents nécessaires
Pour constituer votre demande, vous aurez besoin des
documents suivants :
- Une pièce d’identité valide.
- La facture originale du véhicule, prouvant l'achat du véhicule.
- La carte grise étrangère du véhicule ou un document équivalent prouvant que vous êtes le propriétaire du véhicule.
- Un justificatif de domicile récent.
- Le formulaire Cerfa n°1993*21, rempli et signé.
Tous ces documents doivent être présentés en original et en copie. Ils permettent de justifier de la régularité de votre situation vis-à-vis de la
TVA.
Démarches supplémentaires
Dans certains cas, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment si le véhicule est une
voiture d'occasion. Il peut s'agir de l'obtention d'un
certificat de conformité ou la réalisation d'un
contrôle technique en France.
Le traitement de votre demande
Une fois votre dossier complet, le
service des impôts procédera à la vérification des documents fournis. Si tout est en ordre, le quitus fiscal vous sera délivré, souvent immédiatement ou sous quelques jours. Ce document est gratuit et sa délivrance est généralement assez rapide.
L'immatriculation du véhicule en France
Après l'obtention de votre
quitus fiscal, vous pouvez poursuivre la procédure d'
immatriculation de votre véhicule. Vous devrez présenter le quitus fiscal à la préfecture ou un professionnel habilité pour obtenir votre
certificat d'immatriculation (carte grise).
- Remplir le formulaire Cerfa n°13750*05 pour la demande de carte grise.
- Fournir une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et vient d’un pays hors de l’Union Européenne.
- Présenter un justificatif de domicile.
- Payer la taxe d'immatriculation et les frais de carte grise.
Notez bien que depuis novembre 2017, les démarches d’immatriculation se font exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les cas particuliers
Certains cas particuliers peuvent modifier légèrement la procédure. Par exemple, l'
import d'un véhicule de collection ou d’un véhicule neuf directement auprès d’un
professionnel peut présenter des différences. Il est donc conseillé de se renseigner précisément selon votre situation.
Faire une demande de quitus fiscal en 2024
Obtenir un
quitus fiscal est une démarche essentielle dans le processus d'
importation d'un véhicule en France. En suivant les étapes décrites et en préparant soigneusement votre dossier, vous pourrez naviguer à travers cette formalité avec succès. N’oubliez pas que les services des impôts sont là pour vous assister en cas de besoin.
À l’avenir, il est possible que l'administration continue à digitaliser et simplifier ces procédures. Garder un œil sur les actualisations des processus administratifs peut vous épargner du temps et vous assurer que vous disposez des informations les plus récentes pour vos démarches.
En somme, le quitus fiscal est la clef qui ouvre la porte à l'immatriculation française de votre véhicule importé. Avec ce guide, vous êtes maintenant mieux préparé pour aborder cette étape importante et rouler en toute légalité sur les routes de France.