En France, chaque citoyen et entreprise est sujet à une régularité fiscale, impliquant le paiement d'impôts et la tenue à jour de documents officiels. Ces documents attestent de la situation fiscale courante et historique d'un individu ou d'une entité. Parmi ces documents, le bordereau de situation fiscale est souvent requis pour des démarches administratives telles que la demande de prêt, la naturalisation ou encore pour certaines transactions immobilières.
Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas dans le processus d'obtention de ce précieux sésame.
Qu'est-ce qu'un bordereau de situation fiscale ?
Le
bordereau de situation fiscale est un document officiel émis par l'administration fiscale. Il a pour but de certifier la
régularité fiscale d'un contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Ce document fait état des différentes impositions dont la personne a fait l'objet au cours des années précédentes, et indique si tous les paiements dus ont bien été effectués.
À quoi sert le bordereau de situation fiscale ?
Ce document est souvent demandé pour :
- Justifier de sa régularité fiscale lors d'une procédure de naturalisation
- Constituer un dossier de demande de crédit bancaire
- Être joint à une déclaration patrimoniale
- Accomplir certaines démarches d'ordre professionnel, notamment pour les auto-entrepreneurs
Comment obtenir ce document ?
L'obtention d'un bordereau de situation fiscale peut se faire de plusieurs manières. Voici les étapes clés pour l'obtenir :
Demander un bordereau de situation fiscale en ligne
La méthode la plus simple et rapide est de procéder par voie électronique via le site officiel des impôts en France.
- Connectez-vous sur le portail impots.gouv.fr
- Rendez-vous dans votre espace personnel
- Sélectionnez la rubrique "Documents"
- Choisissez l'option "Demander un justificatif"
- Remplissez les années d'imposition concernées
La demande est généralement traitée dans un délai court, et le document peut être téléchargé directement depuis l'espace en ligne.
Demander un bordereau de situation fiscale par courrier ou en personne
Si vous préférez obtenir votre bordereau par voie postale ou en vous rendant directement à un centre des finances publiques, voici la procédure :
- Adressez une lettre à votre centre des impôts avec les informations nécessaires : état civil, adresse, années concernées par la demande
- Vous pouvez également vous rendre sur place et formuler votre demande
- Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité
Cette méthode peut prendre un peu plus de temps, compte tenu des délais de traitement administratif et d'envoi postal.
Informations nécessaires pour la demande
Que vous fassiez la demande en ligne ou par d'autres moyens, certains renseignements sont incontournables. Assurez-vous de fournir :
- Votre nom, prénoms et adresse
- Le numéro fiscal ou d'accès à votre espace personnel
- Les années d'imposition pour lesquelles vous souhaitez obtenir le bordereau
Il est important de noter que le bordereau de situation fiscale peut être demandé pour une seule année ou pour plusieurs années consécutives.
Le bordereau de situation fiscale pour les auto-entrepreneurs
Les
auto-entrepreneurs doivent parfois présenter un bordereau de situation fiscale pour justifier de la
régularité de leur situation vis-à-vis de l'administration fiscale. Ce document est notamment demandé lors de procédures de marchés publics ou pour certaines démarches administratives spécifiques à leur statut.
- La démarche est la même que pour un particulier
- Le document peut aussi être appelé "attestation de régularité fiscale"
- Il doit être accompagné d'une copie des avis d'imposition de la ou des années concernées
Que faire en cas de difficulté à obtenir le bordereau ?
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre bordereau de situation fiscale, plusieurs options s'offrent à vous :
- Contactez le service des impôts des entreprises si vous êtes un professionnel
- Pour les particuliers, le service des impôts des particuliers est votre interlocuteur
- En cas de doute, vous pouvez toujours solliciter l'aide d'un conseiller fiscal ou d'un avocat spécialisé en droit fiscal
Conserver son bordereau de situation fiscale
Une fois obtenu, il est conseillé de
conserver précieusement votre bordereau de situation fiscale. Cela vous évitera d'avoir à refaire la démarche trop fréquemment et vous permettra d'avoir le document à disposition en cas de besoin rapide.
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Le bordereau de situation fiscale est donc un document essentiel pour justifier de sa bonne foi face à l'administration fiscale et pour réaliser diverses démarches administratives. Bien que son obtention soit relativement simple, notamment grâce à la dématérialisation des services publics, il est important de bien préparer sa demande pour éviter les retards ou les refus.
À l'avenir, il est probable que l'administration fiscale continue de simplifier la procédure d'obtention de ce type de document, en rendant le processus encore plus accessible et rapide. Il est également envisageable que l'usage du bordereau de situation fiscale soit étendu à d'autres domaines, soulignant l'importance pour chaque citoyen et entreprise de maintenir une
régularité fiscale irréprochable.
