L'imposition des revenus est une étape incontournable pour chaque foyer en France. Cependant, la compréhension des démarches fiscales peut parfois sembler complexe, notamment lorsqu'il s'agit du rattachement d'un enfant au foyer fiscal des parents. En effet, ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'intégrer les revenus de l'enfant à celui des parents pour une imposition commune. Ce processus peut être avantageux tant pour les parents que pour l'enfant, surtout si ce dernier est encore étudiant ou à faible revenu. Comment procéder pour obtenir l'attestation de rattachement au foyer fiscal ? Quelles sont les démarches à suivre et les conditions à respecter ? Cet article vise à clarifier les étapes indispensables et à fournir un modèle de demande pour faciliter cette démarche.
Comprendre le principe du rattachement au foyer fiscal
Avant de se lancer dans les démarches, il est important de comprendre ce qu'implique le rattachement fiscal. Lorsqu'un enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, cela signifie qu'il est compté dans le quotient familial de ces derniers. Il en résulte une possible diminution de l'impôt sur le revenu dû par les parents grâce à une augmentation du nombre de parts fiscales. Ce rattachement est possible jusqu'à l'âge de 21 ans, ou 25 ans si l'enfant poursuit des études.
Conditions de rattachement
- L'âge de l'enfant : il doit être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou moins de 25 ans s'il est étudiant.
- La situation de l'enfant : célibataire, sans enfant à charge, non marié ni pacsé.
- Les revenus de l'enfant : ils ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par l'administration fiscale.
Les démarches pour obtenir l'attestation de rattachement
La déclaration de revenus
Pour que le rattachement soit effectif, il doit être déclaré chaque année par les parents dans leur déclaration de revenus. Cette démarche se fait généralement en ligne sur le site des impôts, via leur espace personnel.
Étapes pour la déclaration en ligne
- Se rendre sur le site impots.gouv.fr et se connecter à l'espace particulier.
- Accéder à la déclaration de revenus en ligne.
- Remplir les informations concernant l'enfant dans la section dédiée au rattachement des enfants majeurs.
- Valider et envoyer la déclaration.
Rédiger et envoyer la lettre de rattachement
En plus de la déclaration en ligne, un courrier rédigé par l'enfant majeur exprimant son souhait de rattachement peut être demandé par l'administration fiscale. Voici un modèle de lettre pouvant servir de base :
[Prénom Nom de l'enfant]